#}

Avenue de la Liberté 90
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un parking couvert pour 7 voitures en bureaux (246 m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 246 m² 246 m² 246 m²
Autre 295 m² 49 m² 49 m² -246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680975
Référence communale PU-37268
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2018
Éléments complémentaires 03-10-2018
Dossier complet 15-10-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-11-2018
Début des travaux 25-03-2021
Fin des travaux 16-04-2021
Validité du permis 14-12-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques