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Avenue Gustave Latinis 073
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la modification des châssis du rez-de-chaussée et du 1er étage et modifier les châssis du 2ème étage et des lucarnes en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 novembre 2018 au mercredi 5 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 444 m² 444 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680767
Référence communale 2018/204=127/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2018
Éléments complémentaires 27-09-2018
Dossier complet 26-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2018
Fin d'enquête publique 05-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 14-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques