Avenue Gustave Latinis 073
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la modification des châssis du rez-de-chaussée et du 1er étage et modifier les châssis du 2ème étage et des lucarnes en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 21 novembre 2018 au mercredi 5 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 444 m² | 444 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/680767 |
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Référence communale | 2018/204=127/073 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 27-09-2018 |
Dossier complet | 26-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-12-2018 |
Commission de concertation | 20-12-2018 |
Notification de la décision | 14-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué