Place de Houffalize 003
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser la modification du nombre de logements (4 en lieu et place de 2), la construction d'une annexe de +/- 25m² et la modification de l'aspect architectural de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/680717 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/202=023/003-004 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 15-05-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 12-03-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 16-04-2019 |
| Fin d'enquête publique | 30-04-2019 |
| Commission de concertation | 09-05-2019 |
| Notification de la décision | 13-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué