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Rue du Vieux Moulin 2-4
1160 Auderghem

Référence régionale PU/680564
Référence communale 10122
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Immeuble à appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-1968
Notification de la décision 31-05-1968
Validité du permis 30-05-1970

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-06-2023 02/CL2/1903523
21-02-2023 02/IPE/1892375 23-03-2023
30-01-2023 02/PU/1870914 30-08-2023
20-10-2021 02/PU/1821692 27-07-2022
24-08-2021 02/PU/1797062 12-01-2022
25-06-2018 PU/689052 21-09-2018
31-10-2017 ENS/655614 04-02-2019
25-01-2013 02/GOU/482241
05-12-2012 02/GOU/480166
16-04-2012 PU/464505 28-06-2012
18-07-2011 PU/405337 31-01-2014
16-02-2011 PU/401151 30-09-2011
28-10-2010 02/PFD/336700 31-10-2012
11-06-2010 PU/283394
04-06-2009 PU/280217
19-01-2007 02/PFD/179946 03-04-2008
26-07-2006 PU/279607
29-04-1994 PU/625243 29-04-1994
07-06-1985 PU/687010 07-06-1985
10-03-1967 PU/680646 10-03-1967
19-03-1958 PU/680557 19-03-1958
17-03-1954 PU/680554 17-03-1954
24-02-1954 PU/680553 24-02-1954
18-04-1933 PU/687003 18-04-1933
16-06-1922 PU/624955 16-06-1922
18-07-1919 PU/687004 18-07-1919

Ligne du temps