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Rue du Châtelain 41
1050 Ixelles

Aménager un commerce en lieu et place d'un studio photos accessoire au logement et mettre en conformité la modification de la couleur des châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 55 m² 55 m² 55 m²
Logement 125 m² 56 m² 56 m² -69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680545
Référence communale PU2018/198-69/41 full scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2018
Éléments complémentaires 18-07-2019
Dossier complet 14-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-09-2019
Notification de la décision 06-12-2019
Validité du permis 05-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques