Avenue Jean Van Horenbeeck 70-72
1160 Auderghem
REFUS - mettre en conformité la division du logement du rez-de-chaussée pour la création d'une chambre d'hôte accessible à l'un des 3 logements de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 115 m² | 115 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/680526 |
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Référence communale | 17039 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 02/GOU_PU/1696741 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-05-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 30-10-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué