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Avenue Jean Van Horenbeeck 70-72
1160 Auderghem

REFUS - mettre en conformité la division du logement du rez-de-chaussée pour la création d'une chambre d'hôte accessible à l'un des 3 logements de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 115 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680526
Référence communale 17039
Version 1
Dossier en recours 02/GOU_PU/1696741

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-10-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques