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Rue Américaine 107
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse, la création d'une salle de bain et d'un espace de rangement en mezzanine au deuxième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 165 m² 165 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680504
Référence communale 2018/197-16/107 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2018
Dossier complet 14-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-09-2018
Fin d'enquête publique 24-09-2018
Commission de concertation 10-10-2018
Notification de la décision 06-05-2019
Validité du permis 06-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques