Rue Victor Allard 179
1180 Uccle
Changer l'affectation d'une école de musique en bureau et logement collectif de 10 chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 674 m² | 65 m² | Refusé | -609 m² |
Bureau | Non renseigné | 229 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 89 m² | 469 m² | Refusé | 380 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/680354 |
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Référence communale | 16-44014-2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 06-02-2019 |
Dossier complet | 13-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 10-02-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué