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Rue des Drapiers 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en petite restauration

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 81 m² 81 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680345
Référence communale PU2018/193-102/10 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2018
Éléments complémentaires 18-12-2018
Dossier complet 20-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 20-05-2019
Début des travaux 16-09-2019
Fin des travaux 08-12-2019
Validité du permis 17-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques