Rue des Drapiers 10
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un commerce en petite restauration
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 81 m² | 81 m² | 81 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/680345 |
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Référence communale | PU2018/193-102/10 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 18-12-2018 |
Dossier complet | 20-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2019 |
Commission de concertation | 06-02-2019 |
Notification de la décision | 20-05-2019 |
Début des travaux | 16-09-2019 |
Fin des travaux | 08-12-2019 |
Validité du permis | 17-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué