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Rue Brogniez 172A
1070 Anderlecht

Changer l'affectation de bureaux en logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 215 m² 0 m² 0 m² -215 m²
Logement 0 m² 215 m² 215 m² 215 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680097
Référence communale 50577-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2018
Dossier complet 19-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-10-2019
Validité du permis 03-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques