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Chaussée de Louvain 861
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension d'une maison de commerce.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 juin 2018 au lundi 18 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 92 m² 92 m² 23 m²
Logement 170 m² 170 m² 170 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679929
Référence communale 2018-81-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2018
Dossier complet 09-07-2018
Début d'enquête publique 04-06-2018
Fin d'enquête publique 18-06-2018
Commission de concertation 21-06-2018
Notification de la décision 16-10-2018
Validité du permis 15-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques