Avenue Louis Bertrand 005
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE- dans un immeuble comprenant 4 logements, rehausser une partie du mur mitoyen gauche et aménager une terrasse sur une toiture plate au dernier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 10 novembre 2018 au samedi 24 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 501 m² | 501 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/679879 |
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Référence communale | 2018/201=176/005 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 18-09-2018 |
Dossier complet | 25-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 24-11-2018 |
Commission de concertation | 06-12-2018 |
Notification de la décision | 21-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué