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Rue Général Leman 150
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un studio en duplex sous combles et la construction d'une lucarne ainsi que changer l'affectation du rez de commerce en bureau et en modifier la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Logement 225 m² 242 m² 242 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679697
Référence communale 10551
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2018
Éléments complémentaires 31-01-2024
Dossier complet 10-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-09-2018
Fin d'enquête publique 01-10-2018
Commission de concertation 14-05-2019
Notification de la décision 01-03-2024
Validité du permis 01-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques