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Avenue du Roi 95
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de l'aménagement intérieur des 3 logements existants et la non réalisation de terrasse et annexe

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679539
Référence communale PU 26938
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2018
Dossier complet 25-07-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-05-2019
Validité du permis 20-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques