Avenue du Roi 95
1190 Forest
Mettre en conformité la modification de l'aménagement intérieur des 3 logements existants et la non réalisation de terrasse et annexe
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/679539 |
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Référence communale | PU 26938 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-05-2018 |
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Dossier complet | 25-07-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 20-05-2019 |
Validité du permis | 20-05-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué