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Rue de l'Eté 57
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée, les travaux structurels, le nombre de logements et le changement d'affectation d'activité productive en bureau ainsi que rénover le bâtiment avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 209 m² 0 m² 0 m² -209 m²
Bureau 55 m² 125 m² 125 m² 70 m²
Logement 336 m² 487 m² 487 m² 151 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679376
Référence communale PU2018/178-120/57 (FULL SCAN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2018
Dossier complet 18-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 24-10-2018
Notification de la décision 23-12-2019
Validité du permis 23-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques