#}

Rue de Trèves 36
1050 Ixelles

Aménager un commerce de petite restauration à emporter avec salon de consommation (changement d'utilisation)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679196
Référence communale PU2018/177-288/36 (MRD/FF) FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2018
Dossier complet 30-07-2018
Notification de la décision 05-10-2018
Validité du permis 04-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques