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Rue Brogniez 43
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la façade avant et le changement de destination d'entrepôts en commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 198 m² 198 m² 74 m²
Dépôt / entreposage 140 m² 143 m² 143 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679144
Référence communale 50570-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2018
Dossier complet 06-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 05-03-2020
Validité du permis 05-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques