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Rue de la Démocratie 85
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/678770
Référence communale 50568-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 29 décembre 2019 au dimanche 12 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un appart-hotel en immeuble de logements d'étudiants

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-05-2018
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 28-10-2019
Début d'enquête publique 29-12-2019
Fin d'enquête publique 12-01-2020
Commission de concertation 16-01-2020
Notification de la décision 13-10-2020
Début des travaux 01-11-2020
Fin des travaux 01-11-2021
Validité du permis 13-10-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Établissement hôtelier 2.188 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 2.188 m² 2.188 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-07-2012 PU/472201 04-04-2013
02-10-2006 PU/334647
Donnée manquante PU/301615
Donnée manquante PU/302302

Ligne du temps