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Rue Royale-Sainte-Marie 121-123
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/678481
Référence communale 2018/190=237/121-123
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 10 octobre 2018 au mercredi 24 octobre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 2 logements) et un arrière-bâtiment (2 garages), changer l'affectation du rez-de-chaussée des bâtiments avant et arrière en logement (de 2 à 3), relier les deux bâtiments par un volume et modifier la façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-04-2018
Éléments complémentaires 05-09-2018
Dossier complet 18-09-2018
Début d'enquête publique 10-10-2018
Fin d'enquête publique 24-10-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 14-03-2019
Début des travaux 29-03-2019
Validité du permis 15-03-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 307 m² 189 m² 189 m²
Commerce 79 m² 0 m² 0 m²
Activités logistiques 35 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 43 m² 15 m² 15 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-09-2002 PU/194280 22-01-2003

Ligne du temps