Rue de la Campine 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la modification du nombre de logements (1 à 3), du changement de destination d'un bureau en logement au 1er étage, de la construction d’annexes et de la rehausse du profil mitoyen en intérieur d’ilot, de la modification de la façade avant (socle, division de châssis, porte d'entrée, DEP en PVC)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 153 m² | 141 m² | Refusé | -12 m² |
Bureau | 62 m² | 0 m² | Refusé | -62 m² |
Logement | 179 m² | 241 m² | Refusé | 61 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678437 |
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Référence communale | PU-37259 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2018 |
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Éléments complémentaires | 12-07-2018 |
Dossier complet | 16-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 25-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2018 |
Commission de concertation | 16-10-2018 |
Notification de la décision | 16-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation