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Rue de la Campine 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification du nombre de logements (1 à 3), du changement de destination d'un bureau en logement au 1er étage, de la construction d’annexes et de la rehausse du profil mitoyen en intérieur d’ilot, de la modification de la façade avant (socle, division de châssis, porte d'entrée, DEP en PVC)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 153 m² 141 m² Refusé -12 m²
Bureau 62 m² 0 m² Refusé -62 m²
Logement 179 m² 241 m² Refusé 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678437
Référence communale PU-37259
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2018
Éléments complémentaires 12-07-2018
Dossier complet 16-08-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 25-09-2018
Fin d'enquête publique 09-10-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 16-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques