Rue Ferdinand Elbers 109
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Enquête publique terminée
Transformation et extension d’une maison unifamiliale
Mise en conformité
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 septembre 2019 au mercredi 9 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 202 m² | 320 m² | 320 m² | 118 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678399 |
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Référence communale | AB 7954 36 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-04-2018 |
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Dossier complet | 10-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2019 |
Commission de concertation | 24-10-2019 |
Notification de la décision | 16-09-2020 |
Début des travaux | 12-04-2021 |
Validité du permis | 16-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué