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Rue Franz Gailliard 21
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de commerce à atelier et locaux communs, modifier la façade avant, fermer des balcons en façade arrière et isoler les pignons mitoyens

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 0 m² Donnée manquante -31 m²
Logement 149 m² 191 m² 191 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678372
Référence communale PU2018-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-10-2018
Fin d'enquête publique 12-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 03-04-2019
Validité du permis 03-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques