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Avenue de Laeken 29
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation d'une maison de commerce (rez-de-chaussée commercial et logement unifamilial aux étages) en immeuble de rapport avec commerce au rez-de-chaussée, un appartement 1 chambre au premier étage et un appartement duplex aux deuxième et troisième étages, la construction d'une lucarne dans le versant de toiture arrière et la régularisation de la construction d'une annexe en façade arrière au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 septembre 2018 au jeudi 11 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 174 m² 0 m² 0 m² -174 m²
Commerce 0 m² 105 m² 105 m² 105 m²
Logement 106 m² 193 m² 193 m² 87 m²
Autre 25 m² 8 m² 8 m² -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678213
Référence communale J.10670
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2018
Éléments complémentaires 23-08-2018
Dossier complet 24-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2018
Fin d'enquête publique 11-10-2018
Commission de concertation 18-10-2019
Notification de la décision 14-01-2020
Début des travaux 01-09-2020
Validité du permis 14-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques