Rue Egide Walschaerts 38
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination de commerce/écurie/remise à logement avec modification du volume et de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 juin 2019 au lundi 1 juillet 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 85 m² | 0 m² | À déterminer | -85 m² |
Dépôt / entreposage | 40 m² | 0 m² | À déterminer | -40 m² |
Logement | 332 m² | 488 m² | À déterminer | 156 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678156 | |
---|---|---|
Référence communale | PU2018-110 | |
Version | 1 | |
Dossier en recours | 13/GOU_PU/1737066 | 13/GOU_PU/1725729 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-04-2018 |
---|---|
Dossier complet | 18-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-07-2019 |
Commission de concertation | 09-07-2019 |
Notification de la décision | 02-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué