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Rue Egide Walschaerts 38
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de commerce/écurie/remise à logement avec modification du volume et de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 juin 2019 au lundi 1 juillet 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 0 m² À déterminer -85 m²
Dépôt / entreposage 40 m² 0 m² À déterminer -40 m²
Logement 332 m² 488 m² À déterminer 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678156
Référence communale PU2018-110
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1737066 13/GOU_PU/1725729

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2018
Dossier complet 18-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-06-2019
Fin d'enquête publique 01-07-2019
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 02-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques