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Rue Van Lint 25-29
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/678105
Référence communale 50562-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 7 octobre 2018 au dimanche 21 octobre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer et intégrer 2 logements au n°25-27 (bâtiment arrière) et intégration d'un grand espace commercial au rez (bâtiment à rue) + changer l'affectation et intégrer 4 logements au 29 (bâtiment à rue)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-04-2018
Dossier complet 28-08-2018
Début d'enquête publique 07-10-2018
Fin d'enquête publique 21-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 06-12-2018
Début des travaux 06-01-2019
Fin des travaux 12-05-2020
Validité du permis 06-12-2020

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.274 m² 1.616 m² 1.616 m²
Commerce 47 m² 137 m² 137 m²
Autre 88 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-04-2022 01/PU/1839735
03-06-2019 01/CL3/1714923 09-10-2019
22-12-2011 PU/409117 04-04-2013
10-05-1907 PU/298925 10-05-1907
03-07-1903 PU/297070 03-07-1903

Ligne du temps