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Rue Jean Verbiest 5-7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination, en intérieur d'îlot, d'une activité productive en logement avec atelier de création artistique accessoire au logement, la démolition d’une toiture plate couvrant l’intérieur d’ilot, la démolition d’un étage pour la création d’une terrasse en intérieur d’ilot, la rehausse du profil mitoyen pour la création d’une lucarne en toiture, la régularisation du réaménagement des bâtiments avants par le changement de destination d’un bureau (120m²) en logement unifamilial
MODIF (porte sur la lucarne) : le changement de destination, en intérieur d'ilot, d'une activité productive en logement avec atelier de création artistique accessoire au logement, la démolition d’une toiture plate couvrant l’intérieur d’ilot, la démolition d’un étage pour la création d’une terrasse en intérieur d’ilot, la rehausse du profil mitoyen pour la création d’une lucarne en toiture à l’avant et en intérieur d’ilot, la régularisation du réaménagement des bâtiments avant par le changement de destination d’un bureau (120m²) en logement unifamilial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 1.035 m² 0 m² 0 m² -1.035 m²
Bureau 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Logement 223 m² 932 m² 932 m² 709 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678094
Référence communale PU-37256
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2018
Éléments complémentaires 10-07-2018
Dossier complet 14-08-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 25-09-2018
Fin d'enquête publique 09-10-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 31-01-2019
Début des travaux 18-02-2019
Validité du permis 30-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques