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Avenue Cicéron 19
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un local pour profession libérale en commerce, sur 96 m² de superficie, au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 670 m² 670 m² Refusé 0 m²
Commerce 116 m² 194 m² Refusé 78 m²
Bureau 258 m² 180 m² Refusé -78 m²
Logement 16.280 m² 16.280 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677952
Référence communale 2018-53-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2018
Dossier complet 19-06-2018
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 19-07-2018
Notification de la décision 13-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques