Avenue Cicéron 19
1140 Evere
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'un local pour profession libérale en commerce, sur 96 m² de superficie, au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 670 m² | 670 m² | Refusé | 0 m² |
Commerce | 116 m² | 194 m² | Refusé | 78 m² |
Bureau | 258 m² | 180 m² | Refusé | -78 m² |
Logement | 16.280 m² | 16.280 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/677952 |
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Référence communale | 2018-53-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-04-2018 |
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Dossier complet | 19-06-2018 |
Début d'enquête publique | 22-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 06-07-2018 |
Commission de concertation | 19-07-2018 |
Notification de la décision | 13-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué