Place Eugène Verboekhoven 006
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser la couverture de la cour et l'ajout d'enseignes en façade avant, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification de la vitrine en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 5 janvier 2019 au samedi 19 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 129 m² | 149 m² | 149 m² | 20 m² |
Logement | 8 m² | 8 m² | 8 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/677779 |
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Référence communale | 2018/183=090/006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-04-2018 |
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Dossier complet | 23-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 19-01-2019 |
Commission de concertation | 31-01-2019 |
Notification de la décision | 04-03-2020 |
Validité du permis | 04-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué