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Place Eugène Verboekhoven 006
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser la couverture de la cour et l'ajout d'enseignes en façade avant, mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification de la vitrine en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 5 janvier 2019 au samedi 19 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 129 m² 149 m² 149 m² 20 m²
Logement 8 m² 8 m² 8 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677779
Référence communale 2018/183=090/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2018
Dossier complet 23-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-01-2019
Fin d'enquête publique 19-01-2019
Commission de concertation 31-01-2019
Notification de la décision 04-03-2020
Validité du permis 04-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques