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Avenue des Croix de l'Yser 7
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre une habitation en la diviser en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 19 octobre 2018 au vendredi 2 novembre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677549
Référence communale C410/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2018
Dossier complet 09-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-10-2018
Fin d'enquête publique 02-11-2018
Commission de concertation 13-11-2018
Notification de la décision 18-04-2019
Validité du permis 18-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques