#}

Rue de Manchester 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation du dépôt au rez-de-chaussée en commerce de service (car-wash), de l’extension et du changement d’affectation des bureaux et du dépôt au 1er étage en logement ainsi que la création de l’accès direct au commerce côté gauche suite au PV.U.960.18

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677531
Référence communale PU-37253
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques