Rue Gachard 17
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs (remplacement de la porte de garage, modification des terrasses au rez-de-chaussée et deuxième étage, aménagement du jardin) dans une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 324 m² | 324 m² | 324 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/677360 |
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Référence communale | PU2018/161-141/17 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-04-2018 |
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Dossier complet | 18-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 08-10-2018 |
Commission de concertation | 24-10-2018 |
Notification de la décision | 22-01-2021 |
Début des travaux | 05-12-2022 |
Validité du permis | 22-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué