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Rue Gachard 17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs (remplacement de la porte de garage, modification des terrasses au rez-de-chaussée et deuxième étage, aménagement du jardin) dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 324 m² 324 m² 324 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677360
Référence communale PU2018/161-141/17 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2018
Dossier complet 18-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 24-10-2018
Notification de la décision 22-01-2021
Début des travaux 05-12-2022
Validité du permis 22-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques