Avenue Henry Dunant 31
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les changements de types d'activités productives et les transformations apportées à l'immeuble et aux abords
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 2.289 m² | 2.289 m² | 2.289 m² |
Activités productives industrielles | 2.160 m² | 0 m² | 0 m² | -2.160 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/677226 |
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Référence communale | 2018-73-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2018 |
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Dossier complet | 18-06-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 06-07-2018 |
Commission de concertation | 19-07-2018 |
Notification de la décision | 07-03-2019 |
Validité du permis | 18-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué