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Rue Henri de Braeckeleer 7
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement de 2 chambres au sous-sol d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 238 m² 301 m² 301 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677083
Référence communale 10539
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2018
Dossier complet 11-09-2018
Notification de la décision 24-10-2018
Validité du permis 23-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques