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Avenue de Tervueren 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la démolition et la reconstruction d'une annexe en façade avant, l'aménagement d'une terrasse, et les modifications apportées au commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 juin 2018 au lundi 9 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 149 m² 171 m² À déterminer 22 m²
Logement 11 m² 14 m² À déterminer 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/677054
Référence communale 10537
Version 1
Dossier en recours 05/GOU_PU/1701865

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2018
Dossier complet 21-06-2018
Début d'enquête publique 25-06-2018
Fin d'enquête publique 09-07-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 15-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques