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Avenue des Nerviens 63
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/676990
Référence communale 10534
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation de deux bâtiments d'équipement en logement (4 unités) et bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2018
Dossier complet 29-06-2018
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 14-03-2019
Début des travaux 20-05-2019
Validité du permis 14-03-2021

Instances d'avis

AED
Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 576 m² 60 m² 60 m²
Logement 0 m² 439 m² 439 m²
Autre 17 m² 116 m² 116 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-06-2017 PU/641396
01-01-1975 05/PU/1875170 06-02-1975
01-01-1973 05/PU/1874570 03-05-1973
01-01-1910 05/PU/1877843 25-11-1910
01-01-1902 05/PU/1882984 30-09-1902

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