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Place Saint-Pierre 7
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un commerce en commerce avec consommation sur place (sandwicherie) et changer la vitrine

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676956
Référence communale 10533
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2018
Éléments complémentaires 19-05-2020
Dossier complet 17-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-10-2018
Fin d'enquête publique 22-10-2018
Commission de concertation 16-06-2020
Notification de la décision 03-07-2020
Début des travaux 01-11-2018
Validité du permis 03-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques