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Rue Henri Wafelaerts 64
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade avant et construire des lucarnes en façades avant et arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 363 m² 363 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676874
Référence communale PU2018-102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2018
Dossier complet 22-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 28-08-2018
Notification de la décision 12-11-2018
Début des travaux 07-10-2019
Validité du permis 12-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques