Avenue d'Auderghem 330
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, régulariser les annexes et créer une lucarne à l'arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 3 décembre 2018 au lundi 17 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 207 m² | 200 m² | 200 m² | -7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/676629 |
---|---|
Référence communale | 10532 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-04-2018 |
---|---|
Dossier complet | 06-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 03-12-2018 |
Fin d'enquête publique | 17-12-2018 |
Commission de concertation | 08-01-2019 |
Notification de la décision | 08-05-2019 |
Validité du permis | 08-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué