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Rue Antoine Bréart 115
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façade, création de terrasses et réalisation de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 février 2019 au lundi 4 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 329 m² 329 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676622
Référence communale PU2018-99
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2018
Dossier complet 28-05-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 18-02-2019
Fin d'enquête publique 04-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 17-06-2019
Validité du permis 25-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques