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Avenue Hansen-Soulie 78
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/676603
Référence communale 10531
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier l'affectation d'un commerce (horeca) au sous-sol, rez et 1er étage en 1 bureau et un logement 3 chambres, modifier les façades et les aménagements des 3 logements aux étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-04-2018
Éléments complémentaires 07-03-2019
Dossier complet 15-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 07-10-2019
Début des travaux 01-09-2020
Fin des travaux 23-03-2021
Validité du permis 27-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 312 m² 439 m² 439 m²
Commerce 140 m² 309 m² 309 m²
Autre 13 m² 13 m² 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-07-2023 05/PU/1908073 16-10-2023
27-02-2023 05/PU/1893313 29-08-2023
04-11-2020 05/PU/1765251 06-07-2021
06-06-2003 PU/198029 08-09-2003
22-07-2002 AA/197461 24-10-2002
01-01-1987 05/PU/1889312
01-01-1987 05/PU/1889317 18-12-1987
01-01-1984 05/PU/1890503 25-01-1984
01-01-1983 05/PU/1890352 20-10-1983
01-01-1972 05/PU/1873896 18-05-1972

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