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Rue de la Herse 31
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

étendre et transformer l’habitation et régulariser les dimensions du garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 mai 2018 au lundi 21 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 116 m² 145 m² 145 m² 29 m²
Autre 7 m² 7 m² 7 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676584
Référence communale PU/30520-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2018
Début d'enquête publique 07-05-2018
Fin d'enquête publique 21-05-2018
Commission de concertation 07-06-2018
Notification de la décision 20-07-2018
Début des travaux 01-10-2018
Validité du permis 19-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques