Rue Adolphe Marbotin 045
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle composée d’un bâtiment principal (2 logements) et un arrière-bâtiment (activité productive), changer l’affectation du rez-de-chaussée en commerce (car-wash et 15 emplacements de parking)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 200 m² | Refusé | 200 m² |
Activités productives artisanales | 600 m² | 400 m² | Refusé | -200 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/676533 |
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Référence communale | 2018/170=004/045 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-04-2018 |
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Dossier complet | 30-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-02-2019 |
Commission de concertation | 14-02-2019 |
Notification de la décision | 04-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué