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Rue Adolphe Marbotin 045
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle composée d’un bâtiment principal (2 logements) et un arrière-bâtiment (activité productive), changer l’affectation du rez-de-chaussée en commerce (car-wash et 15 emplacements de parking)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 200 m² Refusé 200 m²
Activités productives artisanales 600 m² 400 m² Refusé -200 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676533
Référence communale 2018/170=004/045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2018
Dossier complet 30-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-01-2019
Fin d'enquête publique 04-02-2019
Commission de concertation 14-02-2019
Notification de la décision 04-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques