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Rue Joseph Brand 108
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 bureau et 1 logement), construire une annexe au rez-de-chaussée, créer une lucarne avant, aménager 1 logement supplémentaire dans les combles, régulariser la modification de destination du rez-de-chaussée de bureau à logement (3 unités au lieu de 1) et la réalisation de travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 61 m² 61 m² 61 m² 0 m²
Logement 189 m² 299 m² 299 m² 110 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676169
Référence communale 2018/166=155/108
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2018
Dossier complet 12-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-05-2019
Début des travaux 10-06-2019
Validité du permis 27-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques