Rue Joseph Brand 108
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (1 bureau et 1 logement), construire une annexe au rez-de-chaussée, créer une lucarne avant, aménager 1 logement supplémentaire dans les combles, régulariser la modification de destination du rez-de-chaussée de bureau à logement (3 unités au lieu de 1) et la réalisation de travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 61 m² | 61 m² | 61 m² | 0 m² |
Logement | 189 m² | 299 m² | 299 m² | 110 m² |
Autre | 15 m² | 15 m² | 15 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/676169 |
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Référence communale | 2018/166=155/108 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 11-04-2018 |
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Dossier complet | 12-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 27-05-2019 |
Début des travaux | 10-06-2019 |
Validité du permis | 27-05-2021 |