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Avenue de la Chasse 227-229
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/675716
Référence communale 10528
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 juin 2018 au lundi 18 juin 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Installer un groupe de ventilation en façade arrière, agrandir la baie intérieure et changer la teinte de la vitrine d'un commerce (future chocolaterie)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-04-2018
Dossier complet 23-05-2018
Début d'enquête publique 04-06-2018
Fin d'enquête publique 18-06-2018
Commission de concertation 03-07-2018
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 399 m² 399 m² À déterminer
Commerce 58 m² 58 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-04-2018 CL2/675724 28-06-2018
19-05-2016 PU/600839 25-11-2016
01-01-1957 05/PU/1881786 04-07-1957
01-01-1956 05/PU/1881057 27-12-1956
01-01-1932 05/PU/1891362 18-02-1932
01-01-1926 05/PU/1879010
01-01-1924 05/PU/1883707 03-04-1924
01-01-1913 05/PU/1885526 18-07-1913
01-01-1911 05/PU/1878665 22-06-1911

Ligne du temps