Avenue de Levis Mirepoix 68
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la fermeture de la cour au rez-de-chaussée dans un immeuble de 2 appartements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 mai 2019 au jeudi 30 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 205 m² | 210 m² | À déterminer | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/675710 |
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Référence communale | J.10660 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1720719 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-04-2018 |
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Dossier complet | 13-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 16-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 30-05-2019 |
Commission de concertation | 07-06-2019 |
Notification de la décision | 05-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué