#}

Avenue de Levis Mirepoix 68
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la fermeture de la cour au rez-de-chaussée dans un immeuble de 2 appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 mai 2019 au jeudi 30 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 210 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675710
Référence communale J.10660
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1720719

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2018
Dossier complet 13-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-05-2019
Fin d'enquête publique 30-05-2019
Commission de concertation 07-06-2019
Notification de la décision 05-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques