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Avenue de la Chasse 10
1040 Etterbeek

Modifier le rez-de-chaussée et mettre en conformité les châssis en façade avant ainsi que la construction d'une annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 58 m² 58 m² 1 m²
Logement 195 m² 198 m² 198 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675697
Référence communale 10526
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2018
Dossier complet 16-07-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-10-2018
Validité du permis 09-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques