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Avenue de la Couronne 180-182
1050 Ixelles

Référence régionale PU/675604
Référence communale PU2018/149-80/180-182 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir les bâtiments du n°180 et reconstruire un immeuble à appartements à l'avant et un arrière bâtiment destiné à du logement étudiants, transformer partiellement l'immeuble n°182 notamment étendre et rehausser les annexes, destinées à du logement étudiants

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-04-2018
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 26-06-2019
Notification de la décision 16-10-2019
Début des travaux 15-07-2022
Validité du permis 16-10-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   73.000,00 €
En numéraire Total 73.000,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 66 m² 66 m²
Logement 369 m² 815 m² 815 m²
Charge (1.460,00 x 50,00 €) 73.000,00 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 418 m² 418 m²
Commerce 0 m² 10 m² 10 m²
Dépôt / entreposage 377 m² 0 m² 0 m²
Autre 215 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2023 09/CL3/1893474
24-10-2017 PU/655077
Donnée manquante PU/636339 10-03-1903
Donnée manquante PU/636340 13-07-1903
Donnée manquante PU/653909 27-11-1905
Donnée manquante PU/653914 06-11-1923
Donnée manquante PU/653917 09-02-1990

Ligne du temps