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Rue Jean-Baptiste Vanpé 13
1190 Forest

Réaménager le logement unifamilial, modifier la destination de commerce en commerce avec consommation sur place, modifier la vitrine et les accès, et réaliser une annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 110 m² Refusé 50 m²
Logement 166 m² 121 m² Refusé -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675513
Référence communale PU 26921
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2018
Dossier complet 25-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 10-09-2019
Notification de la décision 18-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques