#}

Avenue Carl Requette 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'une véranda au 4ème étage d'un immeuble de rapport (10 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Logement 1.188 m² 1.207 m² 1.207 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675471
Référence communale PU-37243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2018
Éléments complémentaires 16-05-2018
Dossier complet 25-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-06-2018
Fin d'enquête publique 26-06-2018
Commission de concertation 04-07-2018
Notification de la décision 15-01-2019
Début des travaux 01-02-2019
Fin des travaux 01-02-2019
Validité du permis 24-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques