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Avenue Louis Piérard 37
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la zone de recul en zone de stationnement.

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 mai 2018 au mercredi 13 juin 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675458
Référence communale 2018-60-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2018
Dossier complet 24-05-2018
Début d'enquête publique 30-05-2018
Fin d'enquête publique 13-06-2018
Commission de concertation 21-06-2018
Notification de la décision 13-09-2018
Validité du permis 12-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques